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Droits des majeurs protégés

Les mesures de protection

Le service des majeurs protégés est le garant du bon accomplissement de la mission tutélaire qui est confiée à la structure hospitalière par l'autorité judiciaire publique. Il est responsable des majeurs protégés au sein de l'établissement.

Règlement de fonctionnement destiné aux majeurs protégés du CHR d’Orléans

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009, le service des majeurs protégés du CHR d’Orléans a défini comme suit son règlement de fonctionnement inscrit dans une démarche de qualité.

Le service rendu

Le service des majeurs protégés dépend du centre hospitalier régional d’Orléans : les bureaux sont installés dans les locaux de la direction du pôle personnes agées situé à proximité de la résidence du Bois Fleuri à Saran, 1240 rue Passe Debout (45770).

Le service peut être joint par téléphone au 02.38.74.43.04, par fax au 02.38.74.49.14 et par mail à l’adresse suivante : service.tutelles@chr-orleans.fr

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les secrétaires spécialisées se déplacent sur les différents sites du CHR d’Orléans, dans les établissements ayant passé convention avec le CHR ainsi qu’au domicile des majeurs protégés.

L’engagement

L’organisation du service des majeurs protégés repose sur la qualité du contrat individualisé liant la personne protégée et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le service des majeurs protégés est tenu, conformément à la loi, de gérer le patrimoine du majeur avec la notion de soins prudents, diligents et avisés.

Mise en place de la mesure

Les mandataires judiciaires s’engagent à :

  • faire signer l’inventaire mobilier et immobilier par le majeur dans le but de le rendre acteur de cette démarche (si son état de santé le permet) ;
  • s’attacher à établir un lien avec l’environnement immédiat du majeur (médecin, famille, voisins, personnel) ;
  • suivre la personne protégée : visites régulières, respect de son projet de vie individualisé, suivi budgétaire, suivi patrimonial et assistance des partenaires (notaires, avocats, conseillers divers) ;
  • lui remettre contre reçu signé : la charte des droits et libertés de la personne majeure, la notice d’information, le règlement de fonctionnement du service aux majeurs protégés, les tarifications des mesures.

Prise en charge du majeur

Le majeur est au centre des préoccupations du service. Il est représenté par les mandataires judiciaires et les secrétaires spécialisées qui développent un partenariat avec les autorités judiciaires, les familles, les directeurs d’établissements, les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les assistantes sociales, les animateurs, les partenaires associatifs, …

Litiges

En cas de désaccord, le majeur protégé et/ou le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit informer le juge des tutelles auprès du tribunal d’instance d’Orléans, situé 44 rue de la Bretonnerie  (45044 Cédex 1) et/ou monsieur le procureur de la république au tribunal de grande instance sis à Orléans 7 rue des Huguenots (45000).

Notice d’information destinée à la personne protégée

Le chapitre 1er du titre VII du livre IV du Code de l’action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :

Article D.471-7 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d’information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d’en assurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur. La Charte des majeurs protégés est annexée à la note d’information dans le règlement intérieur et affichée dans chaque établissement accueillant des majeurs protégés.

Contenu

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

Nominations

Madame Marie-Noëlle Villéger a été nommée le 1er mars 2014 en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, responsable du service de protection et de gestion de biens du centre hospitalier régional d'Orléans.

Madame Sylvie Marchais-Lacour, assure la responsabilité fonctionnelle du service de protection et de gestion de bien dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, (décision administrative du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, n° 151/2015).

Madame Laura Barberon a été nommée le 2 juillet 2014 en qualité de secrétaire spécialisée (décision administrative du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, n° 150/2015).

Le service des majeurs protégés créé au sein du centre hospitalier régional d’Orléans est installé dans les locaux de la direction du pôle personnes agées 1240, rue Passe Debout à Saran (45770).

Il est joignable par téléphone au : 02.38.74.43.04.

Centre Hospitalier Régional d'Orléans