solidarité Covid-19
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Qu'est-ce qu'une association?

La loi du 1er  juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable (Article 2). Toutefois, seules les associations déclarées peuvent jouir de la capacité juridique et des avantages énumérées à l’article 6 de la loi précitée comme agir en justice et recevoir des dons.

Pour bénéficier de cette capacité, elles doivent  effectuer une déclaration à la Préfecture du département , qui sera publiée au Journal Officiel.

La loi de 1901 laisse à ses fondateurs et à ses membres la liberté de s’organiser. Cependant, l’article 3 limite la création des associations :  « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national  ou à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. »

Les statuts d’une association fixent librement son mode d’administration, sa dénomination et ses modalités de gestion.

L’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il a vocation à évoluer en fonction des besoins de l’association.

Centre Hospitalier Régional d'Orléans