La loi N°2002-303 du 4 mars 2002 et le décret 2002-637 du 29 avril 2002 permettent l’accès au dossier patient tenu par le CHR.
En accédant à votre dossier médical ou à celui d'une autre personne, sous réserve des droits que vous possédez, vous prenez la responsabilité des données qui vous sont confiées, notamment si vous les diffusez à des tiers: assureurs, professions libérales, services publics ou privés. Pensez à mettre ces données en sécurité.
Trois cas peuvent se présenter :
1- Vous souhaitez obtenir copie de votre dossier patient.
Pour obtenir les documents médicaux vous concernant, vous devez tout d'abord renseigner la "Liste des pièces communicables" dont vous souhaitez disposer (télécharger le document ci-contre, l'imprimer et le remplir).
Votre demande comprendra :
- un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-contre
- la "Liste des pièces communicables" dûment complétée
- une pièce justifiant votre identité
Merci d'envoyer votre demande par voie postale à l’adresse suivante :
CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
1, rue Porte Madeleine
BP 2439 – 45032 Orléans cedex 1
A noter :
- les documents médicaux que vous avez pu fournir à l’établissement afin de permettre une bonne connaissance de vos antécédents demeurent votre propriété et vous seront restitués sans frais par le secrétariat médical concerné.
- les informations à caractère médical vous concernant peuvent être utilisées de manière non-nominative, soit pour des statistiques, soit pour des études épidémiologiques. L’application de la loi relative aux fichiers et aux libertés vous garantit leur confidentialité dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL.
- vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, vous ou la personne dont vous êtes le représentant légal ou le tuteur, sous réserve d’en faire la demande écrite au directeur en justifiant de votre identité.
2- Vous souhaitez obtenir copie du dossier patient de votre enfant mineur.
La loi vous permet d’accéder aux informations médicales concernant un de vos enfants mineurs, dès lors que vous en êtes le représentant légal.
Pour obtenir les documents médicaux vous concernant, vous devez tout d'abord renseigner la "Liste des pièces communicables" afin de préciser votre demande (télécharger le document ci-contre, l'imprimer et le remplir).
Votre demande comprendra :
- un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-contre
- la "Liste des pièces communicables" dûment complétée
- une photocopie recto verso de votre carte d’identité en cours de validité
- une photocopie de votre livret de famille ou tout document justifiant de votre qualité de représentant légal.
Merci d'adresser votre demande à l’adresse suivante :
CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
1, rue Porte Madeleine
BP 2439 – 45032 Orléans cedex 1
3- Vous souhaitez accéder, en tant qu’ayant droit, au dossier patient d’un de vos proches décédé.
La loi vous permet d’accéder aux informations médicales concernant un proche décédé selon des conditions très précises (article 1110- al 7 du code de Santé Publique) :
- absence d’opposition à communication du dossier formulée par la personne décédée avant son décès
- motif de votre démarche, qui doit être clairement exprimée (télécharger et signer le document ci-dessous)
- connaître les causes de la mort
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir vos droits.
Votre demande comprendra :
- un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-contre
- le document précisant le motif de votre demande (télécharger ci-dessus)
- une pièce attestant votre qualité d'ayant-droit
- une pièce justifiant votre identité.
Merci d'adresser votre demande à l’adresse suivante :
CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
1, rue Porte Madeleine
BP 2439 – 45032 Orléans cedex 1
Sachez que :
- le dossier patient est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement, jusqu’aux 28 ans de l’enfant s’il a moins de 8 ans, et 10 ans dans le cas d’une personne décédée.
- le dossier patient contient des informations confidentielles, couvertes par le secret professionnel. Le CHR s’engage à en assurer la garde et la confidentialité dans des locaux sécurisés. Pensez vous-même à protéger le secret des informations de santé, vis à vis des tiers, quand vous détiendrez copie de votre dossier patient.
- la direction se chargera de collecter sans délai l’ensemble des données auprès du ou des services dans lesquels le séjour a eu lieu. Les pièces demandées peuvent vous être adressées par voie postale ou tenues à votre disposition au CHR, au bureau des consultations externes situé à l’hôpital Porte Madeleine. Seuls les frais de copies et d’envoi sont à votre charge, conformément à la réglementation, le CHR d’Orléans ayant l’obligation de conserver le dossier original.
Vous pouvez aussi :
- demander un rendez-vous avec un membre du corps médical si vous souhaitez voir commenter ou expliquer le contenu du dossier communiqué.
- consulter votre dossier sur place (en justifiant votre identité). Cette consultation est gratuite. Le praticien a toute latitude pour délivrer gratuitement une ou plusieurs copies de pièces précises du dossier qu’il juge utiles(s) à l’information du patient.
Aidez-nous à améliorer la qualité de notre communication du dossier patient
Notre souhait est de répondre au mieux à votre demande de communication de données médicales, dans les limites prévues par la loi.
En renseignant l'enquête de satisfaction ci-dessous, vous contribuez à améliorer notre dispositif, tant en matière de délais que de contenu des pièces communiquées.
Merci de votre participation.
