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Droit à l'accès aux documents médicaux et administratifs

ACCES AU DOSSIER PATIENT

La loi N°2002-303 du 4 mars 2002 et le décret 2002-637 du 29 avril 2002 permettent l’accès au dossier patient tenu par le CHR.

En accédant à votre dossier médical ou à celui d'une autre personne, sous réserve des droits que vous possédez, vous prenez la responsabilité des données qui vous sont confiées, notamment si vous les diffusez à des tiers : assureurs, professions libérales, services publics ou privés. Pensez à mettre ces données en sécurité.

Cinq cas peuvent se présenter :

1- Vous souhaitez obtenir copie de votre dossier patient.

2- Vous souhaitez obtenir copie du dossier patient de votre enfant mineur.

3- Vous souhaitez accéder, en tant qu’ayant droit, au dossier patient d’un de vos proches décédé.

4- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un majeur protégé

5- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un patient en qualité de mandataire

 

1- Vous souhaitez obtenir copie de votre dossier patient.

Pour obtenir les documents médicaux vous concernant, télécharger le document ci-contre, l'imprimer et le remplir :

Formulaire de demande du dossier patient

 

 Votre demande comprendra :

  • un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-dessus.
  • une pièce justifiant votre identité

Merci d’adresser votre demande par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
14 avenue de l'hôpital
CS 86 709
45067 Orléans cedex 2

A noter :

  • les documents médicaux que vous avez pu fournir à l’établissement afin de permettre une bonne connaissance de vos antécédents demeurent votre propriété et vous seront restitués sans frais par le secrétariat médical concerné.
  • les informations à caractère médical vous concernant peuvent être utilisées de manière non-nominative, soit pour des statistiques, soit pour des études épidémiologiques. L’application de la loi relative aux fichiers et aux libertés vous garantit leur confidentialité dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL. 
  • vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, vous ou la personne dont vous êtes le représentant légal ou le tuteur, sous réserve d’en faire la demande écrite au directeur en justifiant de votre identité.
  • Après une hospitalisation votre état de santé peut nécessiter la poursuite des soins dans un secteur de convalescence et de réadaptation. Afin de préparer votre admission dans une unité de soins de suite et de réadaptation des données vous concernant vont être transmises informatiquement par le logiciel d'orientation "Trajectoire". Les informations médicales et administratives sont traitées par des professionnels de santé dans le strict respect du secret médical. Il vous est possible de modifier ou de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives (Art. 36 Loi du 6 janvier 1978).
  • pour en savoir plus http://www.cnil.fr

2- Vous souhaitez obtenir copie du dossier patient de votre enfant mineur.

La loi vous permet d’accéder aux informations médicales concernant un de vos enfants mineurs, dès lors que vous en êtes le représentant légal.

Votre demande comprendra :

  • un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-dessous
  • une photocopie recto verso de votre carte d’identité en cours de validité
  • une photocopie de votre livret de famille ou tout document justifiant de votre qualité de représentant légal.

Demande de dossier patient d'un enfant mineur

Merci d’adresser votre demande par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
14 avenue de l'hôpital
CS 86 709
45067 Orléans cedex 2

3- Vous souhaitez accéder, en tant qu’ayant droit, au dossier patient d’un de vos proches décédé.

La loi vous permet d’accéder aux informations médicales concernant un proche décédé selon des conditions très précises (article 1110- al 7 du code de Santé Publique) :

  • absence d’opposition à communication du dossier formulée par la personne décédée avant son décès
  • motif de votre démarche, qui doit être clairement exprimée (télécharger et signer le document ci-dessous)
  • connaître les causes de la mort
  • défendre la mémoire du défunt
  • faire valoir vos droits.

Votre demande comprendra :

  • un courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-dessous
  • une pièce attestant votre qualité d'ayant-droit
  • une pièce justifiant votre identité.

Formulaire de demande de dossier patient d'un proche décédé

Merci d’adresser votre demande par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CHR d’Orléans
Direction des usagers, de la qualité et de la communication
14 avenue de l'hôpital
CS 86 709
45067 Orléans cedex 2

 

4- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un majeur protégé

 

La loi n’a pas permis au majeur protégé par une mesure de tutelle d’accéder à son dossier médical. Seul son représentant légal (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) dispose de ce droit.

Article L1111-2 du Code de la Santé Publique

Article R1111-1 du Code de la Santé Publique

Votre demande comprendra

  •  1 courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-dessous
  •  1 pièce justifiant de l’identité du patient
  •  1 copie du jugement de tutelle

Formulaire de demande d'un dossier patient d'un majeur protégé

5- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un patient en qualité de mandataire

 

La loi permet au patient de désigner un mandataire. Ce dernier accèdera à toutes les informations autorisées par le mandant.

Les données recueillies par le mandataire ne peuvent être utilisées que dans l’intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi.

Article L1110-4 du Code de Santé Publique

Article 1384 du Code Civil

Votre demande comprendra

  • 1 courrier ou le formulaire de demande à télécharger ci-dessus
  • 1 pièce justifiant de votre identité et de celle du patient
  • 1 copie du mandat spécial.

Sachez que :

  • le dossier patient est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement, jusqu’aux 28 ans de l’enfant s’il a moins de 8 ans, et 10 ans dans le cas d’une personne décédée.
  • le dossier patient contient des informations confidentielles, couvertes par le secret professionnel. Le CHR s’engage à en assurer la garde et la confidentialité dans des locaux sécurisés. Pensez vous-même à protéger le secret des informations de santé, vis à vis des tiers, quand vous détiendrez copie de votre dossier patient.
  • si vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer pour récupérer votre dossier médical, et que vous désirez qu'un de vos proches vienne le récupérer à votre place, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une procuration. Télécharger et signer le document ci-dessous :

Formulaire de demande d'un dossier patient pour un mandataire

  • la direction se chargera de collecter sans délai l’ensemble des données auprès du ou des services dans lesquels le séjour a eu lieu. Les pièces demandées peuvent vous être adressées par voie postale ou tenues à votre disposition au CHR, au bureau des consultations externes situé à l’hôpital Porte Madeleine. Seuls les frais de copies et d’envoi sont à votre charge, conformément à la réglementation, le CHR d’Orléans ayant l’obligation de conserver le dossier original.

Vous pouvez aussi :

  • demander un rendez-vous avec un membre du corps médical si vous souhaitez voir commenter ou expliquer le contenu du dossier communiqué.
  • consulter votre dossier sur place (en justifiant votre identité). Cette consultation est gratuite. Le praticien a toute latitude pour délivrer gratuitement une ou plusieurs copies de pièces précises du dossier qu’il juge utiles(s) à l’information du patient.
Centre Hospitalier Régional d'Orléans