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Droit à l'accès aux documents médicaux et administratifs

Droit à l'accès aux documents médicaux

 

Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 et décret N°2002-637 du 29 avril 2002 

Le CHR s’engage à assurer la conservation et la confidentialité du dossier patient. En accédant à votre dossier médical ou à celui d'une autre personne, sous réserve des droits que vous possédez, vous prenez la responsabilité des données qui vous sont confiées, notamment si vous les diffusez à des tiers : assureurs, professions libérales, services publics ou privés.

Sachez que le dossier patient est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement, jusqu’aux 28 ans de l’enfant et 10 ans dans le cas d’une personne décédée.

Les éléments demandés seront collectés auprès des services concernés. S’il y a lieu, un devis relatif aux frais de reproduction et d’envoi vous sera communiqué. Le dossier médical vous sera adressé après paiement, par voie postale uniquement, en lettre recommandée avec accusé de réception.


FRAIS DE REPRODUCTION DU DOSSIER : A4 = 0,18 €, A3 = 0,36 €, CD-Rom = 2,75 €


1- Vous souhaitez obtenir copie de votre dossier patient

2- Vous souhaitez obtenir copie du dossier d’un patient mineur

3- Vous souhaitez accéder, en tant qu’ayant droit, au dossier d’un patient décédé

4- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un majeur protégé

5- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un patient en qualité de mandataire


1- Vous souhaitez obtenir copie de votre dossier patient.

La loi vous permet d’obtenir vos documents médicaux, pour cela choisissez l’une des modalités suivantes :

Dans les deux cas assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).

 

2- Vous souhaitez obtenir copie du dossier d’un patient mineur.

La loi permet au titulaire de l’autorité parentale d’accéder aux informations médicales d’un mineur. Pour obtenir les documents médicaux correspondants, choisissez l’une des modalités suivantes :

Dans les deux cas assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).

 

3- Vous souhaitez accéder, en tant qu’ayant droit, au dossier d’un patient décédé.

La loi permet à l’ayant-droit d’accéder aux informations médicales concernant un patient décédé selon certaines conditions (cf. formulaire). Pour obtenir les documents médicaux correspondants, choisissez l’une des modalités suivantes :

Dans les deux cas assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).

 

4- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un majeur protégé

La loi permet au tuteur d’accéder aux informations médicales concernant le majeur protégé. Pour obtenir les documents médicaux correspondants, choisissez l’une des modalités suivantes :

Dans les deux cas assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).

 

5- Vous souhaitez accéder au dossier médical d’un patient en qualité de mandataire

La loi permet au mandataire autorisé par le patient d’accéder aux informations médicales selon certaines conditions (cf. formulaire). Pour obtenir les documents médicaux correspondants, choisissez l’une des modalités suivantes :

Dans les deux cas assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).

 

A noter :

  • Les documents médicaux que vous avez pu fournir à l’établissement afin de permettre une bonne connaissance de vos antécédents demeurent votre propriété et vous seront restitués sans frais par le secrétariat médical concerné.
  • Les informations à caractère médical vous concernant peuvent être utilisées de manière non-nominative, soit pour des statistiques, soit pour des études épidémiologiques. L’application de la loi relative aux fichiers et aux libertés vous garantit leur confidentialité dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL (http://www.cnil.fr).
  • Vous disposez d’un droit de rectification des données inexactes, équivoques, incomplètes ou périmées, vous concernant, vous ou la personne dont vous êtes le représentant légal, sous réserve d’en faire la demande écrite au directeur en justifiant de votre identité.
Centre Hospitalier Régional d'Orléans